Question soumise le 10 juin 2016

M. Claude Raynal. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales.

En clôture du congrès des maires, le Président de la République a dévoilé plusieurs annonces relatives aux finances de nos collectivités locales. La plus importante est que, l'année prochaine, l'effort financier demandé aux communes et aux intercommunalités sera diminué de moitié. Les dotations seront donc réduites de 1 milliard d'euros, contre 2 milliards initialement. Cela correspond à la proposition émise par le groupe socialiste du Sénat lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2015, proposition qui avait été alors défendue par Jean Germain et reprise par moi-même lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2016. Nous nous en félicitons.

D'autres décisions importantes ont été prises, dont même l'Association des maires de France s'est réjouie. Le fonds de soutien à l'investissement local, qui connaît un véritable succès auprès des élus locaux, sera reconduit l'année prochaine et porté à 1,2 milliard d'euros. La dotation d'équipement des territoires ruraux sera de nouveau augmentée et portée à 1 milliard d'euros.

Ces annonces doivent bien sûr être saluées, parce qu'elles répondent à un besoin – celui de soutenir l'investissement local et, donc, le tissu économique des TPE et des PME, dans un contexte de redémarrage de la croissance – et parce qu'elles s'inscrivent dans une démarche réaliste et responsable.

Les élus locaux – cela a été dit par le Président de la République – ont pris une part déterminante dans l'assainissement de nos comptes publics.
(Exclamations de MM. Philippe Dallier et Albéric de Montgolfier.)

les dépenses courantes des collectivités locales ont fortement ralenti. Le réalisme, c'était de prendre des décisions que la France pouvait honorer, alors même que le déficit public ne cesse de diminuer depuis 2012.

Ceux qui, hier, exigeaient plus du Président de la République sont parfois les mêmes qui annoncent pour demain 100 à 150 milliards d'euros d'économies, tout en disant qu'ils ne demanderont rien aux collectivités.

Par ailleurs, le Sénat a mené des travaux sur la réforme de la dotation globale de fonctionnement. Le Président de la République, à l'écoute des associations d'élus, a confirmé que cette réforme allait se faire, évoquant l'idée d'une loi de finances.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous préciser le cadre envisagé pour cette réforme, qui permettra d'apporter davantage de justice et de simplicité dans les concours financiers versés aux collectivités ?

Réponse émise le 10 juin 2016

M. Jean-Michel Baylet, ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales. Monsieur le sénateur, vous avez raison de souligner que le Président de la République, le Gouvernement et le Premier ministre ont non seulement entendu, mais écouté les élus et pris les dispositions souhaitées par ces derniers.
(Rires sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

Toutes les associations de maires - n'est-ce pas, monsieur le président de l'Association des maires de France François Baroin ? - et l'ensemble des parlementaires ont demandé un lissage de la contribution du bloc communal au redressement des comptes publics, par ailleurs plutôt déstabilisés par l'ancienne majorité. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC. - Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe CRC.) Nous les avons entendus et décidé une diminution de 1 milliard d'euros, soit une baisse de 50 %, de l'effort demandé aux collectivités parce que les feux recommencent justement à passer au vert.

Le fonds d'investissement local, qui a été reconduit, a aussi été porté à 1,2 milliard d'euros. Géré par le ministère de l'aménagement du territoire, il est déconcentré auprès des préfets avec l'ensemble des élus. (Brouhaha sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.) Ce fonds a prouvé son efficacité.

Par ailleurs, 200 millions d'euros supplémentaires ont été prévus pour la dotation d'équipement des territoires ruraux, la DETR, portée à 1 milliard d'euros.

Voilà la reconnaissance de l'action des collectivités et voilà le soutien qu'apporte le Gouvernement !

Une autre demande portait sur la création d'une loi de finances pour les collectivités. Elle a été annoncée, et c'est dans ce cadre que se fera la réforme de la DGF. Quant aux modalités, monsieur le sénateur, elles seront fixées en concertation avec toutes les associations et l'AMF, en concertation avec le groupe de parlementaires auquel vous appartenez et un certain nombre d'autres. Nous allons très rapidement ouvrir la discussion en liaison avec le secrétaire d'État chargé du budget. Ainsi, nous aurons porté ensemble cette belle et grande réforme ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. - Protestations sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)