Question soumise le 13 juillet 2016

M. Jean-Léonce Dupont. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur, qui connaît mon attachement pour les services départementaux d'incendie et de secours et ma vigilance.

Le décret du 18 décembre 2013 a mis le droit du travail des sapeurs-pompiers professionnels, les SPP, en conformité avec la directive communautaire relative à la sécurité et à la santé au travail. Il maintient, sur délibération des conseils d'administration des SDIS, la possibilité de gardes de vingt-quatre heures.

Or, en mai dernier, deux tribunaux administratifs, l'un dans l'Isère, l'autre dans le Calvados, ont rendu des décisions contradictoires et donc source de fragilité juridique pour les SDIS, ce qui justifie ma question. L'un considère que les sapeurs-pompiers professionnels ne peuvent pas faire plus de deux gardes de vingt-quatre heures par semaine ; l'autre ne fixe pas de limite et renvoie au « chef de service » le soin d'éviter des cumuls excessifs dommageables pour la santé et la sécurité des SPP et qui exposeraient la responsabilité du SDIS. Il serait ainsi possible de dépasser le plafond légal de quarante-huit heures hebdomadaires. Alors que cette limite semble d'ordre public, le caractère spécifique du travail des SPP justifie-t-il qu'il y soit dérogé, hors circonstances exceptionnelles ?

Ces décisions sont l'une et l'autre susceptibles d'appel, mais avant que le Conseil d'État se prononce en dernier ressort plusieurs années peuvent s'écouler. Pourtant, il y a urgence à clarifier.

Pouvez-vous, monsieur le ministre, apporter une réponse claire aux questions suivantes ? Oui ou non, les SPP en gardes de vingt-quatre heures peuvent-ils faire plus de deux gardes par semaine ? Si oui, la règle qui impose une moyenne de quarante-quatre heures sur douze semaines consécutives s'applique-t-elle ? Enfin, quelle qu'elle soit, envisagez-vous d'inscrire votre analyse dans une circulaire adressée prochainement aux SDIS ? Je crois qu'elle serait appréciée de tous.
(Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC, ainsi que sur certaines travées du groupe Les Républicains.)

Réponse émise le 13 juillet 2016

M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur. Monsieur le sénateur, vous appelez mon attention sur le temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels.

Comme vous l'avez vous-même rappelé, le décret du 18 décembre 2013 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels a permis une mise en conformité de leur cycle de travail avec la directive européenne du 4 novembre 2003, qui concerne notamment certains aspects de l'aménagement du temps de travail. Je rappelle que cette directive vise à améliorer la sécurité, l'hygiène et la santé des travailleurs en fixant des durées maximales de travail et des plages de repos obligatoires.

En ce qui concerne les sapeurs-pompiers professionnels, il est nécessaire d'adapter le dispositif aux conditions spécifiques d'exercice de leur mission, qui comportent notamment des périodes de garde postée. Le décret pris en application de la directive européenne a fixé, comme vous le savez, un plafond semestriel de 1 128 heures qui respecte la limite maximale de quarante-huit heures hebdomadaires travaillées en moyenne sur quarante-sept semaines de travail. Le nombre de gardes de vingt-quatre heures est ainsi plafonné pour chaque sapeur-pompier professionnel à quarante-sept pour chaque semestre.

Comme vous le savez également, l'organisation des cycles horaires de travail au sein des SDIS relève de la libre administration des collectivités territoriales, et donc de chaque conseil d'administration de SDIS, dans le respect des règles européennes et nationales.

Les préfets et les services centraux du ministère ont apporté aux SDIS toute l'expertise nécessaire à la déclinaison du décret de 2013, car il est vrai que les règles sont d'application complexe et que de nombreuses questions ont pu se poser.

En ce qui concerne le Calvados, le tribunal administratif de Caen a rendu une décision en référé le 26 mai. À ce stade, il ne s'agit pas d'un jugement sur le fond, mais, dès lors que la décision sera rendue, il conviendra naturellement que les autorités locales en tirent toutes les conséquences. J'examine actuellement la possibilité d'adresser à ces dernières, comme vous le souhaitez, un texte qui leur permette d'avoir de la visibilité dans les décisions à prendre. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur quelques travées du RDSE.)