Question soumise le 13 juillet 2016

M. François Bonhomme. Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Les transports publics constituent une cible privilégiée. Nous le savons tous, particulièrement depuis la tentative d'attentat du Thalys du 21 août 2015, qui a été miraculeusement déjouée par des passagers.

Face au risque terroriste, qui n'a jamais été aussi fort, le Parlement a adopté une proposition de loi spécifique visant notamment à renforcer la sécurité dans les gares et sur le réseau ferroviaire. Ce texte, amélioré par le Sénat, prévoit, dans sa version définitive, de donner plus de moyens juridiques et matériels aux services de sécurité des transports publics. J'ajoute qu'il a pu être examiné et adopté au terme d'un parcours législatif très rapide, grâce à l'accord des deux chambres, qui y ont travaillé de manière rapprochée. Il a été promulgué le 22 mars dernier.

Or, quatre mois plus tard, faute de décrets d'application, les différentes mesures du texte sont restées lettre morte. C'est donc le statu quo qui prévaut. Je pense en particulier au contrôle des candidats aux postes sensibles en lien avec la sécurité, notamment au sein de la RATP et de la SNCF, ou encore à la possibilité nouvelle, pour les agents, de procéder à des inspections visuelles ou à des fouilles de bagages : les décrets correspondants n'ont toujours pas été pris. De même, le décret d'application de la mesure permettant à ces 4 000 agents d'être dispensés du port de tenue – ils auront désormais le droit de circuler dans les rames, les locomotives ou sur les quais en civil – fait toujours défaut.

Vous comprendrez, monsieur le secrétaire d'État, que le retard constaté dans la publication des décrets d'application a de quoi étonner. C'est pourquoi je souhaiterais que vous nous en indiquiez les raisons.
(Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur plusieurs travées de l'UDI-UC.)

Réponse émise le 13 juillet 2016

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche. Monsieur le sénateur, vous évoquez l'application de la loi relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs, dont vous avez été le rapporteur devant le Sénat.

Ce texte a été promulgué le 22 mars dernier. Il faut naturellement distinguer ses dispositions d'application immédiate de celles qui nécessitent des décrets d'application.

Beaucoup de ses mesures importantes sont d'application immédiate.

Ainsi, je rappelle - vous ne l'avez pas fait - que les agents du service interne de sécurité de la SNCF et de la RATP peuvent, depuis le 22 mars, procéder à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages. En effet, cette disposition ne requiert pas de texte d'application.

De même, dans le cadre des réquisitions judiciaires, les officiers de police judiciaire peuvent procéder à des contrôles d'identité, mais également à l'inspection visuelle des bagages ou à leur fouille dans les véhicules et les emprises immobilières des transports publics : nul besoin, là non plus, de décret d'application.

M. François Grosdidier. Et le reste ?

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. En outre, les policiers municipaux peuvent constater, par procès-verbaux, les infractions à la police des transports. Je veux préciser clairement ici, au nom du Gouvernement, que cette disposition est d'application immédiate et ne nécessite aucun décret d'application. Si je me fie au nombre de courriers de maires que j'ai reçus à ce sujet, je pense que cette information était largement attendue.

Pour ce qui concerne les mesures nécessitant des textes d'application (Ah ! sur de nombreuses travées du groupe Les Républicains.), le décret d'application relatif aux palpations de sécurité ou encore à la dispense de tenue, que vous avez évoqué, est en cours d'examen devant le Conseil d'État.
(Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. François Grosdidier. Il y a urgence !

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. De son côté, le Gouvernement a fini son travail. Nous n'attendons plus que la réponse de la haute juridiction.

Il en va de même pour le contenu et la formation des agents de la surveillance générale de la SNCF, la SUGE, et pour l'exploitation par les services de transport des données d'information - vous vous souvenez du débat que nous avons eu à ce sujet.

M. le président. Il faut penser à conclure !

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. Nous attendons également la réponse de la CNIL en ce qui concerne le port de la tenue.

Toutes ces mesures devaient être rappelées. Cette loi est importante, et le Gouvernement est très attaché à ce qu'elle soit mise en œuvre le plus rapidement possible.
(Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur plusieurs travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. François Bonhomme, pour la réplique.

M. François Bonhomme. J'entends ce que vous dites, monsieur le secrétaire d'État, mais je ne peux pas m'empêcher de penser que vous vous livrez à quelques contorsions. En effet, les mesures qui restent à prendre par décret sont excessivement importantes.

Il ne faudrait pas, dans le contexte que nous connaissons, que l'arbre de la bonne organisation de l'Euro de football cache la forêt du risque terroriste, qui demeure omniprésent et permanent. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)