Question soumise le 23 novembre 2016

M. Daniel Chasseing. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.

La crise agricole nécessite des réformes structurelles pour redonner de la compétitivité à notre agriculture.

D'une part, la filière élevage, de viande, lait, est dans un état désespéré : la vente du lait toujours au-dessous du prix de revient entraîne de nombreuses faillites ; en outre, des difficultés de plus en plus importantes apparaissent dans la vente des vaches grasses ou des broutards en raison des prix très bas.

D'autre part, les zones défavorisées sont visées par le projet de diminution de leur périmètre : or ces zones à handicaps naturels doivent absolument être conservées ; sinon, nous risquons de nous orienter vers une désertification de certains territoires.

Par ailleurs, de nombreux agriculteurs n'ont pas reçu le solde des aides de la politique agricole commune pour 2015 et l'acompte pour 2016 pourtant prévu initialement pour le mois d'octobre. Ils ne pourront pas honorer leurs échéances de décembre. Il est tout de même incroyable d'en arriver là !

Quelle est votre position, monsieur le ministre, sur la création d'un outil de gestion des risques au niveau de la PAC, notamment lors de fluctuation des prix, pour assurer un revenu minimum à nos agriculteurs ? Quel est également votre avis sur la demande de l'Europe visant à réviser les zonages des zones défavorisées ?

Enfin, qu'envisagez-vous pour solder les versements PAC à échéance fixe afin de sortir les agriculteurs durablement du flou dans lequel ils se trouvent constamment ?
(Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mmes Élisabeth Doineau et Annick Billon applaudissent également.)

Réponse émise le 23 novembre 2016

M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le sénateur, le premier sujet que vous avez évoqué porte sur le paiement des aides de la PAC.

J'ai reçu ce matin la FNSEA et les Jeunes agriculteurs, pour discuter des conditions dans lesquelles ces derniers versements devaient être effectués et examiner les problèmes techniques auxquels certains se heurtent.

Vous avez évoqué les soldes de 2015 : 99,7 % des exploitants ont touché leurs aides, et moins d'un millier de dossiers doivent encore être réglés. Nous allons les régler avec la profession agricole et la mobilisation des services de l'État.

Nous avons aussi versé près de 89 % de l'indemnité compensatoire de handicap naturel, l'ICHN, que vous connaissez en particulier dans votre département. Il reste 4 000 dossiers ; ce matin, la discussion a porté sur l'objectif de les clore d'ici à la fin de l'année. (M. Daniel Chasseing s'exclame.) Il s'agit de faire en sorte que ce que nous avons mis en place, à savoir plus de 1 milliard d'euros pour l'ICHN, soit effectivement versé sur les comptes des agriculteurs à cette échéance, ce qui est un vrai transfert pour l'élevage.

Vous avez ensuite évoqué deux sujets.

S'agissant de la crise des marchés du lait, je vous le signale, après les mesures de maîtrise de la production que nous avons obtenues à l'échelle européenne après six mois d'efforts, nous avons retiré près de 1 million de tonnes de poudre de lait sur le marché. Les prix commencent à remonter. (M. François Bonhomme s'exclame.) Il faut maintenant que les négociations commerciales qui vont avoir lieu intègrent cette hausse nouvelle, modeste mais réelle, du prix du lait pour les producteurs. C'est ainsi que nous pourrons répondre à cet enjeu.

Sur la question des broutards, pour éviter qu'il n'y ait trop de viande sur un marché où la consommation baisse et où nous exportons plus de vifs, nous avons pris une mesure spécifique de maîtrise, en permettant aux éleveurs qui engraissent des broutards d'obtenir une aide de 150 euros pour stopper le niveau des carcasses à 360 kilogrammes : là aussi, l'objectif est de faire remonter les prix de la viande.
(Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – Mme Hermeline Malherbe et M. Alain Bertrand applaudissent également.)

M. François Bonhomme. Et le redécoupage ?

M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour la réplique.

M. Daniel Chasseing. Plusieurs systèmes efficaces sont possibles pour assurer le revenu des agriculteurs : un système assurantiel, abondé à 65 % par l'Europe – il n'a jamais été appliqué, mais il est possible –, avec un complément de l'État, qui pourrait intervenir après une chute des cours sur trois mois en dessous du prix de revient ;…

M. Didier Guillaume. Et les économies ?

M. Daniel Chasseing. … un système de stockage européen en cas de surproduction ; une baisse des charges permanentes pour maintenir la compétitivité et une diminution des normes ; le versement de la PAC à échéance fixe – indispensable.

Monsieur le ministre, notre agriculture, avec ses exploitations familiales, est la condition de l'aménagement de nos territoires ruraux. Des solutions efficaces doivent être mises en place pour la maintenir et permettre enfin à nos agriculteurs d'avoir un revenu suffisant pour faire vivre leur famille.
(Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jérôme Bignon. Bravo !