Question soumise le 4 février 2016

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Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les inquiétudes des élus de la communauté d'agglomération des Trois frontières, quant aux répercussions potentielles, sur ses recettes fiscales, de l'accord actuellement en négociation entre la France et la Suisse sur la fiscalité applicable à l'aéroport de Bâle-Mulhouse.

Si le contenu définitif de cet accord n'est pas encore connu, les deux pays ont, dans l'attente de la conclusion des négociations et de la ratification d'un texte, d'ores et déjà convenu de certains éléments.

Parmi ces éléments, figure l'exonération des entreprises situées dans le secteur douanier suisse des taxes locales et, en particulier, de la contribution économique territoriale
(CET).

Or, ces taxes constituent une part non négligeable des ressources fiscales de la communauté d'agglomération des Trois frontières qui, si elle venait à en être privée, se trouverait en proie à de sérieuses difficultés.

En conséquence, elle lui demande de bien vouloir préciser quelles sont exactement les taxes locales visées par l'accord et de lui indiquer quelles sont les compensations que l'État envisage de mettre en place, afin de pallier le manque à gagner que présenterait cette éventuelle perte de ressources.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.