Question soumise le 14 avril 2016

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Mme Marie Mercier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation des experts judiciaires collaborateurs occasionnels du service public
(COSP).

Le 18 juillet 2014, un rapport de la mission interministérielle sur le statut des COSP a révélé l'absence d'assujettissement aux cotisations sociales, ainsi que l'assimilation des indemnités perçues à des prestations, sans que soient mises en place les conditions de leur assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). La presse s'en est fait l'écho, au cours de l'été de 2015, révélant ainsi au grand jour le travail « au noir » pratiqué par le ministère de la justice. Le décret n° 2015-1869, publié au Journal officiel le 31 décembre 2015, a entériné l'exclusion du régime général des COSP du ministère de la justice, pour les affilier au régime social des indépendants. Le recours à cette mesure était déjà vivement critiqué dans le rapport de la mission interministérielle.

En effet, cette mesure repose sur une mauvaise interprétation des notions d'indépendance et de subordination. Un argument en faveur du rattachement au régime des indépendants est qu'aucun lien ne doit exister entre l'administration et le COSP, afin de garantir son émancipation de toute influence qui nuirait à l'objectivité de son travail. Ce raisonnement ne saurait constituer une raison valable, puisqu'il repose sur une confusion entre indépendance salariale et indépendance intellectuelle.

Il faut également rappeler que cette affiliation se fait contre la volonté des COSP, qui y voient, à juste titre, une importante perte de revenu, estimée à 40 % par expertise. Or, cette modification a été effectuée sans aucune revalorisation du coût de la prestation. Cette mesure entraîne donc une perte d'attractivité pour l'expertise judiciaire. Pour preuve : le nombre conséquent de démissions, de demandes de radiation ou de suspensions d'activité et même de refus de réquisition. Les déclarations relatives au délabrement des finances du ministère de la justice sont la preuve évidente que cette décision a été prise pour les seuls motifs budgétaires.

Cependant, force est de reconnaître que les missions des COSP experts judiciaires représentent une part importante du dénouement de nombreuses affaires. La situation actuelle porte, en elle, de véritables risques pour la qualité de la justice.

Aussi souhaiterait-elle savoir quelles sont les pistes de réflexion pour trouver un équilibre acceptable pour chacune des parties en présence.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.