Question soumise le 28 avril 2016

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Jean-Claude Carle appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur une conséquence grave de la mise en place des réseaux de soins par les organismes complémentaires d'assurance maladie (OCAM) en matière d'optique.

Des professionnels l'ont alerté sur une pratique qui les inquiète fortement, à savoir l'organisation d'un système de collecte des données de santé dans le cadre de ces réseaux. En effet, les complémentaires exigent d'eux la transmission des données de santé des assurés, et ce au mépris de la réglementation française en matière d'informatique et de libertés.

Ceci est d'autant plus choquant que, pour bénéficier d'une taxation minorée, les contrats d'assurances responsables et solidaires ne doivent justement pas être conditionnés à un questionnaire de santé. La collecte de données auprès des prestataires est pour les OCAM un moyen de contourner la réglementation. À son sens, ils se placent ainsi dans l'illégalité.

En outre, toutes les interrogations sont permises quant à la finalité de cette collecte : tarification différenciée selon le profil des assurés, sélection des personnes en fonction de leur état de santé ou de risque, refus d'assurance de certains, etc.

De fait, la question de la protection des données de santé prend aujourd'hui une acuité toute particulière, et doit faire l'objet de réponses urgentes et appropriées.

Il lui demande donc de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de mettre un terme à cette pratique pouvant être source de dérives, qui commence d'ailleurs à susciter de vives préoccupations chez les assurés.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.