Question soumise le 5 mai 2016

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Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la possibilité de prise en charge par l'assurance maladie du matériel médical technique d'aide à la personne d'occasion.

Il existe en France un nombre non négligeable de personnes en perte d'autonomie qui n'ont pas la capacité de s'équiper correctement du fait de leurs faibles revenus.

L'acquisition de matériel d'occasion présente un intérêt financier non négligeable pour les personnes en situation de handicap, aux ressources souvent modestes, confrontées à la nécessité d'acquérir des aides techniques coûteuses.

Pourtant, le matériel d'occasion n'est pas pris en charge financièrement par les maisons départementales des personnes handicapées.

En réponse à une question écrite n° 33924 déposée sur le même thème à l'Assemblée nationale (Journal officiel du 30 juillet 2013, p. 8077 ; réponse publiée le 20 janvier 2015, p. 437), la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion formulait pour principal obstacle le fait que la liste des produits et prestations remboursables (LPPR) conditionne la prise en charge du matériel technique par l'assurance maladie à l'existence d'une garantie pour une durée déterminée et répondant aux normes de sécurité en vigueur. Ces conditions sont absolument légitimes et non contestables. Il serait cependant infiniment regrettable qu'elles constituent un frein rédhibitoire. L'élaboration de modalités d'évaluation et d'une certification du respect de telles normes et conditions pour le matériel déjà usagé paraît être un objectif atteignable, non insurmontable.

Le recours systématique au matériel neuf est plus coûteux pour la collectivité et pour les personnes concernées, qui ont un reste à payer important. Il a également un coût environnemental élevé. Favoriser le recours au matériel d'occasion recèle un double enjeu : limiter le gaspillage et permettre de surcroît aux ménages ayant peu de moyens financiers de s'équiper à des coûts plus abordables. Il peut contribuer au développement de l'économie de circuits courts, via les structures spécialisées dans la rénovation, le reconditionnement et la remise en conformité avec les normes de sécurité du matériel technique d'aide médicale à la personne usagé.

Elle l'interroge dès lors sur les intentions du Gouvernement quant à la possibilité d'établir un cadre réglementaire plus propice à l'accès au matériel médical d'occasion pour les personnes en situation de handicap.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.