Question soumise le 8 septembre 2016

M. Daniel Gremillet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du numérique et de l'innovation sur la couverture numérique du territoire en très haut débit.

Lors de la discussion en séance publique au Sénat, le 16 avril 2015, du volet « investissement » de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, l'amendement, déposé par le groupe Les Républicains, visant à permettre, avant la fin 2017, la résorption des zones grises et blanches sur le territoire national, avait été retiré au bénéfice d'un amendement n° 1761 rect. présenté par le Gouvernement.

Lors de cette discussion, le Gouvernement a expliqué que son premier objectif était de couvrir tous les territoires en 2G d'ici au 31 décembre 2016 et en 3G d'ici à la fin du premier semestre 2017. À travers cet amendement, l'engagement était pris d'une part de définir les projets de convention qui devaient être finalisés dans les deux mois et d'autre part de mettre en place un mécanisme permettant à l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) de sanctionner les opérateurs qui ne respecteraient pas leurs engagements.

Lors de la séance de questions d'actualité au gouvernement du 16 avril 2015 qui a suivi ce débat, l'engagement en faveur des zones blanches « imparfaitement mesurées » a été renouvelé, à travers un cofinancement de l'État et des collectivités territoriales et le bénéfice du fonds national pour la société numérique.

Le 24 avril 2015, les responsables des quatre grands opérateurs de télécommunications français ont été reçus pour faire le point sur la couverture du territoire en très haut débit. Ce plan donne la priorité au déploiement de la fibre optique et s'appuie sur différentes technologies
(fibre jusqu'à l'abonné, montée en débit, technologies hertziennes).

Les présidents d'Orange, du groupe Bouygues, de Bouygues Telecom, de SFR-Numericable se sont entretenus à Bercy pour faire le point sur le plan France très haut débit. Celui-ci vise à une couverture intégrale du territoire d'ici à 2022 avec 20 milliards d'euros d'investissements répartis entre acteurs privés et collectivités territoriales.

Le rendez-vous avait pour but d'interroger les quatre opérateurs sur leurs investissements en matière de couverture mobile et fixe du territoire. En effet, le ministère de l'économie semblait avoir ressenti alors un ralentissement.

Or, un an après cette réunion, les acteurs économiques, les citoyens des territoires ruraux sont encore dans l'incertitude et rencontrent au quotidien des difficultés de connexion, de débit, de coûts exorbitants d'accès.

Aussi, dans un contexte de tension sur les finances des collectivités et de rupture numérique dans les territoires, souhaite-t-il connaître la position du Gouvernement s'agissant de l'investissement des collectivités territoriales dans le développement du très haut débit. En effet, dans le contexte actuel de diminution des dotations de l'État, il est inquiétant que revienne encore aux collectivités territoriales la charge d'investir dans le développement du très haut débit.

Réponse émise le 21 décembre 2016

M. Daniel Gremillet. Lors de l'examen en séance publique au Sénat du volet « investissement » du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, l'amendement déposé par le groupe Les Républicains visant à permettre, avant la fin de 2017, la résorption des zones grises et blanches sur le territoire national avait été retiré au profit d'un amendement présenté par le Gouvernement.

Lors de cette discussion, le Gouvernement avait expliqué que son premier objectif était de couvrir tous les territoires en 2G d'ici au 31 décembre 2016 et en 3G d'ici à la fin du premier semestre de 2017. Au travers de cet amendement, l'engagement avait été pris, d'une part, de définir les projets de convention qui devaient être finalisés dans les deux mois et, d'autre part, de mettre en place un mécanisme permettant à l'ARCEP, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, de sanctionner les opérateurs qui ne respecteraient pas leurs engagements.

Lors de la séance de questions d'actualité au Gouvernement qui a suivi ce débat, l'engagement en faveur des zones blanches « imparfaitement mesurées » a été renouvelé, un cofinancement de l'État et des collectivités territoriales et le bénéfice du Fonds national pour la société numérique ayant été annoncés.

Pour remédier à cette situation, le 24 avril 2015, les patrons des quatre grands opérateurs de télécommunications français ont été reçus pour faire le point sur la couverture du territoire en très haut débit. Les présidents d'Orange, du groupe Bouygues, de Bouygues Telecom et de SFR-Numericable se sont entretenus à Bercy pour faire le point sur le plan France très haut débit. Celui-ci vise à une couverture intégrale du territoire d'ici à 2022, 20 milliards d'euros d'investissements répartis entre acteurs privés et collectivités territoriales étant prévus. Or, un an après cette réunion, les acteurs économiques et les citoyens des territoires ruraux sont encore dans l'incertitude et rencontrent au quotidien des difficultés de connexion, de débit, de coûts exorbitants d'accès.

Aussi, dans un contexte de tension sur les finances des collectivités et de rupture numérique dans les territoires, je souhaite connaître la position du Gouvernement s'agissant de l'investissement des collectivités territoriales dans le développement du très haut débit. En effet, dans le contexte actuel de diminution des dotations de l'État, il est inquiétant que revienne encore aux collectivités territoriales la charge d'investir dans le développement du très haut débit. En fait, madame la secrétaire d'État, la solidarité est inversée puisque ce sont les territoires les plus exposés et les plus pauvres qui doivent financer ces investissements.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du numérique et de l'innovation. Je vous remercie d'avoir posé cette question, monsieur le sénateur, qui me permet de faire un point sur l'état d'avancement de la couverture de nos territoires en très haut débit et en mobile.

En 2012, le Président de la République a lancé le plan France très haut débit. Son niveau d'investissement est sans précédent : 3,3 milliards d'euros proviennent exclusivement de l'État, autant des collectivités locales et plus de 10 milliards d'euros des opérateurs privés. L'investissement global représente environ 20 milliards d'euros. Ce ne sont que des chiffres, me direz-vous ! Certes, mais, à titre de comparaison, sachez que le Royaume-Uni n'investit que 500 millions d'euros. C'est vous dire l'ambition de ce plan qui doit faire de la France le pays le mieux connecté d'Europe à l'horizon de 2021.

Je vous entends dire : « Il y a urgence, c'est là que le bât blesse ! » Je suis consciente de cette urgence, dont me font part de nombreux élus locaux de communes rurales. Nous avons accéléré le plan France très haut débit : l'objectif de 50 % de la couverture d'ici à la fin de 2017 sera atteint à la fin de cette année.

Cela ne va pas assez vite, entends-je également. Nous avons pris toutes les mesures réglementaires, législatives et financières possibles pour accélérer la mise en œuvre de ce plan. La France sera connectée. Le déploiement de la fibre progresse.

Ce plan public finance uniquement le déploiement dans les zones rurales. La France se distingue par le choix qu'elle a fait de couvrir ses zones rurales, les zones urbaines étant laissées à la concurrence entre opérateurs privés.

La couverture mobile, c'est une autre histoire. En effet, rien n'avait été fait jusqu'à notre arrivée en 2012. Tous les efforts portaient sur le fixe. Il a fallu réorienter les politiques publiques.

L'urgence absolue était de supprimer les zones blanches, celles qui, même dans les centres-bourgs, ne sont couvertes par aucun opérateur ni aucun équipement. Cela sera fait d'ici à la fin de l'année prochaine.

Nous avons renouvelé les conventions de mutualisation à signer entre opérateurs. Nous avons donné à l'ARCEP, le régulateur des télécommunications, un pouvoir de sanction si ces conventions ne sont pas signées.

La semaine dernière, j'ai lancé le plan France Mobile, qui intègre enfin la partie mobile dans le plan France très haut débit. Il se fonde sur le principe que les élus locaux, qui sont le mieux à même d'identifier les besoins sur leur territoire, expliqueront aux préfets, aux opérateurs, à l'Agence du numérique et à l'ARCEP quelles sont en priorité les zones qu'il faut couvrir parmi les zones grises.

M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet. D'un point de vue économique, les territoires ruraux vivent une situation de rupture numérique et sont en train de décrocher. Les chefs d'entreprises artisanales, commerciales, les dirigeants de PME ou de TPE, par exemple, pour répondre aux appels d'offres doivent utiliser des procédures entièrement dématérialisées. Par conséquent, pour continuer d'exercer leur activité, ils délocalisent.

Le pire exemple a été donné en 2016, lorsque le ministère de l'agriculture a rendu obligatoire la déclaration PAC par internet. Dans le texte qu'il a adressé aux agriculteurs à ce sujet, le ministre les enjoignait, s'ils ne disposaient pas de connexion à internet, à aller voir la Direction départementale des territoires pour faire leur déclaration. Le monde paysan se sent totalement rejeté !

Ce sont des réalités que nous vivons au quotidien dans nos territoires.

Obéissant à la loi du marché et profitant du peu d'exigence de l'État, les opérateurs ont, de façon logique, privilégié les zones denses, rentables, ce que vous venez d'expliquer à l'instant, madame la secrétaire d'État, au détriment des zones intermédiaires, dans lesquelles il n'y a eu que des intentions d'investissement.

Pour pallier ces difficultés, les collectivités investissent. Le département des Vosges, par exemple, s'apprête à investir près de 20 millions d'euros. La grande région accompagne les départements à hauteur de 1 milliard d'euros. Bien sûr, l'ARCEP et l'État vont participer à ce financement, mais ce sont bien les collectivités locales, les contribuables locaux qui, là encore, doivent financer ce désengagement en termes de mutualisation dans nos territoires.

Le numérique raccourcit le temps. Quel jeune couple va s'installer, construire dans une zone où il n'y a pas d'accès au numérique ? Quel jeune entrepreneur, quelle entreprise va investir dans une zone où il n'y a pas de couverture ?

Effectivement, 2022, c'est dans six ans, mais le tissu des territoires les plus reculés peut-il encore attendre ? L'absence de couverture numérique s'apparente à un véritable trou noir pour nos territoires !