Question soumise le 25 juin 2015

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

Mme Dominique Estrosi Sassone interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les difficultés rencontrées par les propriétaires pour la mise en conformité des statuts de leurs associations de type association syndicale libre (ASL) ou association foncière urbaine libre (AFUL).

En effet, l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et le décret d'application n°2006-504 du 3 mai 2006 remplacent définitivement la loi de 1865. L'article 60 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 dispose de la mise en conformité des associations existantes dans les deux ans suivant la publication du décret, soit 2008.

Les associations de propriétaires doivent déposer en préfecture ou sous-préfecture les statuts initiaux pris lorsque l'association a plus de trente ans. Or, lorsque les services préfectoraux ne trouvent pas trace administrative de cette association, les services estiment qu'elle n'existe pas et proposent sa création alors qu'elle existe de fait mais qu'il est impossible de le prouver compte tenu de l'ancienneté de la loi de 1865.

Dans ce cas, ces associations constituées parfois il y a plus d'un siècle rencontrent des difficultés à faire valoir leurs droits comme convoquer des assemblées générales ou passer des actes. Le flou juridique est d'autant plus grand que ces associations ont agi en justice et que la jurisprudence fournie par plusieurs arrêts depuis 2011 est contradictoire.

Enfin, une circulaire du 11 juillet 2007 du ministère de l'intérieur adressée aux préfectures recentre le pouvoir du préfet sur l'autorisation de création d'associations mais souligne que ce dernier n'exerce aucun contrôle de légalité sur les statuts de l'association dans le cadre de la déclaration.

Devant une législation conséquente mais contradictoire, elle lui demande ce qu'elle entend mettre en œuvre pour simplifier la mise en conformité des statuts des associations de propriétaires.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.