Question soumise le 2 juillet 2015

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M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les inquiétudes exprimées par les tribunaux de commerce suite à la décision du ministère de l'économie de confier à seulement huit tribunaux pour toute la France - au lieu de 134 actuellement -, les dossiers des entreprises en difficultés employant plus de 150 personnes.

En effet, cette décision méconnaît les contraintes financières et pratiques qu'elle fera peser sur des entreprises fragilisées. Qu'il s'agisse d'envisager des mesures préventives destinées à éviter l'aggravation d'une situation, ou de gérer une période de crise, il leur faudra mobiliser du temps et de l'argent supplémentaires pour permettre le déplacement de leurs dirigeants, salariés, avocats, comptables, etc. vers ces tribunaux : autant de moyens qui devraient en priorité être utilisés au sein de l'entreprise elle-même. De plus, ces entreprises perdront le bénéfice d'une écoute et d'une action éclairées par la connaissance du tissu économique local.

En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin que cette réorganisation des tribunaux de commerce ne pénalise pas les entreprises moyennes.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.