Question soumise le 2 juillet 2015

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M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les dispositions relatives à l'instauration de commissions paritaires interprofessionnelles régionales extérieures aux entreprises de moins de onze salariés, prévues dans le projet de loi n° 476 (Sénat, 2014-2015), adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au dialogue social et à l'emploi.

Ces commissions auraient un rôle de conseil sur les problématiques spécifiques aux entreprises de moins de onze salariés, notamment en matière d'emploi, de formation et de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), de conditions de travail et de santé. Un nombre particulièrement important de « petits patrons » est concerné par ces nouvelles mesures (96 % des entreprises françaises comprennent en effet moins de dix salariés et parmi ces dernières, 90 % d'entre elles n'ont qu'un à cinq salariés) qu'ils estiment synonymes de nouvelles lourdeurs administratives, financières et organisationnelles. Ils considèrent également, à juste titre, que la création de ces commissions revient purement et simplement à nier l'existence d'un dialogue social direct fort dans les très petites entreprises (TPE).

Alors que le secteur traverse des difficultés économiques importantes, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de supprimer l'instauration de commissions paritaires interprofessionnelles régionales extérieures aux entreprises de moins de onze salariés.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.