Question soumise le 9 juillet 2015

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Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le dispositif de création de communes nouvelles et, plus particulièrement, sur les conditions d'ouverture à celles-ci du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP).

Faisant suite à l'adoption de la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes, ce dispositif fait l'objet d'un intérêt croissant auprès des élus locaux mais, dans le même temps, suscite des interrogations.

En effet, ceux d'entre eux qui envisagent éventuellement de créer une commune nouvelle se demandent notamment quelles seront les conditions d'éligibilité desdites communes au bénéfice du FDPTP et quelle en sera la clé de répartition retenue.

En conséquence, elle souhaiterait connaître, en cas de maintien du FDPTP pour l'année 2016, les conditions auxquelles une commune nouvelle pourra percevoir les fonds issues du FDPTP, qu'initialement percevaient une ou plusieurs des communes fondatrices.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.