Question soumise le 16 juillet 2015

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M. Christophe-André Frassa attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la reprise au bulletin officiel des finances publiques BOFiP d'un rescrit du 22 juin 2010 (n° 2010/35) traitant du déficit foncier en report en cas de cessation de la location.

Le 3° du I de l'article 156 du code général des impôts prévoit la mise en report du déficit foncier issu des charges non financières excédant 10 700 € ainsi que la totalité du déficit foncier issu des charges financières.

Lesdits déficits sont mis en report sur les revenus fonciers du foyer fiscal pendant dix années.

Dans un rescrit du 22 juin 2010 (n°2010/35) repris au BOFiP au paragraphe 250 du BOI-RFPI-BASE-30-20-10, l'administration fiscale a précisé que « […] les éventuels déficits fonciers restant à imputer après la cessation de la location ne peuvent plus être imputés sur les revenus fonciers ». Il apparaît donc que le déficit foncier soit attaché au bien et non au foyer fiscal.

Cependant, le paragraphe 20 du BOI-RFPI-BASE-30-10 précise qu'en matière de revenus fonciers « il est procédé à la compensation des revenus fonciers et des déficits fonciers des immeubles ordinaires ». Au paragraphe 320 du BOI-RFPI-BASE-30-20-10, il est précisé que « la fraction des déficits fonciers qui ne peut être imputée sur le revenu global […] s'impute exclusivement sur les revenus fonciers des dix années suivantes ».

Il apparaît donc que le déficit en report s'apprécie au niveau du foyer fiscal et non au niveau de chaque bien, la preuve en est que la déclaration 2044 de revenu foncier permet de constater les déficits en report année par année et non bien par bien.

Au vu de ces éléments et devant la difficulté à ventiler le stock de déficits fonciers en report entre les biens détenus par un même contribuable (ou un même foyer fiscal), il lui demande si un contribuable peut conserver le cumul des déficits en report malgré la cessation de la location du bien qui en est partiellement à l'origine.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.