Question soumise le 30 juillet 2015

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Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le phénomène des occupations illicites de domicile, plus connu sous le nom de squat.

Si la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO) et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale fait de cette pratique un délit puni « d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende » (article L. 226-4 du code pénal), il reste encore difficile pour les propriétaires qui en sont victimes de faire procéder à l'expulsion des contrevenants.

Ces derniers sont notamment limités par le délai de 48 heures durant lequel la force publique peut procéder à une expulsion immédiate et forcée sans qu'il soit nécessaire d'obtenir une décision d'expulsion.

En effet, ce délai laisse peu de temps aux propriétaires qui, passé ce délai, n'ont d'autres choix que de recourir à une procédure judiciaire compliquée, ou encore, peuvent engager la procédure prévue par l'article 38 de la même loi du 5 mars 2007.

Si celle-ci permet une procédure d'expulsion accélérée par voie de décision administrative, sans passer par une décision de justice, elle n'est plus applicable dès lors que le propriétaire n'est pas en mesure d'apporter la preuve que le bien occupé illicitement constitue son domicile.

En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement envisage de compléter le dispositif prévu par la loi DALO de manière à renforcer la protection des propriétaires de biens immobiliers contre le phénomène du squat.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.