Question soumise le 30 juillet 2015

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Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le problème de la mendicité et le sentiment d'impuissance des maires qui y sont confrontés.

En effet, si en vertu du code général des collectivités territoriales (CGCT) les maires des communes ont la possibilité de contrôler l'exercice de la mendicité dans leur commune en utilisant leurs pouvoirs de police (art. L. 2212-2 CGCT), la sanction à laquelle s'exposent les contrevenants s'avère peu dissuasive.

En effet, l'article R. 610-5 du code pénal dispose que « la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 1ère classe » soit, en l'espèce, une amende qui ne peut excéder 38 euros.

En conséquence elle lui demande ce qu'il envisage pour renforcer les pouvoirs de police du maire dans les situations où celui-ci est confronté à des troubles à l'ordre public suscités par des faits de mendicité.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.