Question soumise le 30 juillet 2015

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M. Christophe-André Frassa attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le traitement fiscal du contrat de capitalisation en matière d'impôt de solidarité sur la fortune.

Depuis la mise en ligne du bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) le 12 septembre 2012, le paragraphe 50 du BOI-PAT-ISF-30-50-20 précise que « les bons de capitalisation et les titres assimilés, lorsqu'ils ne sont pas anonymes, doivent être déclarés pour leur valeur nominale, à l'exclusion des intérêts courus ou non encaissés au 1er janvier de l'année d'imposition ».

Or, depuis une mise à jour du 21 janvier 2014, les réponses aux questions écrites n° 2020 de l'Assemblée nationale (Journal officiel « questions » de l'Assemblée nationale du 21 octobre 2002, p. 2913) et n° 2372 du Sénat (Journal officiel « questions » du Sénat du 24 octobre 2002, p. 2475) ont été reprises. Dans ces réponses, il est précisé qu'il « est effectivement admis que les bons du Trésor, les bons de capitalisation et les titres assimilés, lorsqu'ils ne sont pas anonymes, soient déclarés pour leur seule valeur nominale, à l'exclusion des intérêts courus ou non encaissés au 1er janvier de l'année d'imposition ».

Au vu de ces deux éléments, une ambiguïté est apparue quant à l'obligation ou la faculté pour le contribuable de déclarer son contrat de capitalisation pour sa valeur nominale.

À ce titre, il lui demande de préciser si chaque contribuable dispose de la faculté de choisir les modalités de déclaration du contrat de capitalisation qu'il détient, s'il peut modifier ces modalités chaque année notamment lorsque la valeur de rachat dudit contrat est inférieure à la valeur nominale en raison de rachats ou d'une baisse des unités de compte.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.