Question soumise le 30 juillet 2015

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M. Christophe-André Frassa attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la possibilité de bénéficier du régime du quotient prévu à l'article 163-0 A du code général des impôts en cas de cession de droits sociaux définis à l'article 150-0 A du même code.

Il lui rappelle que pour bénéficier du système du quotient, la plus-value doit représenter un caractère exceptionnel par sa nature et son montant.

S'agissant de la cession de titres sociaux détenus dans un portefeuille de valeurs mobilières, il lui demande si, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies (notamment celle portant sur le montant), un contribuable peut bénéficier de régime du quotient s'il n'a pas réalisé de cessions dans les trois années qui précèdent la constatation de la plus-value « exceptionnelle ».

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.