Question soumise le 30 juillet 2015

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M. Christophe-André Frassa attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la possibilité de bénéficier du régime du quotient prévu à l'article 163-0 A du code général des impôts en cas de cession de droits sociaux définis à l'article 150-0 A du même code.

Il lui rappelle que pour bénéficier du système du quotient, la plus-value doit représenter un caractère exceptionnel par sa nature et son montant.

Il lui indique qu'au paragraphe 120 du BOI-IR-LIQ-20-30-20, il est précisé que ne constituent pas des revenus exceptionnels « les gains réalisés par un particulier dans le cadre de la gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières » (réponse à la question n° 14463, publiée le 27 juin 1991 au Journal officiel « questions » du Sénat p. 1323).

S'agissant de la cession de titres sociaux non négociables (tels que des titres de société à responsabilité limitée - SARL), donc des titres hors portefeuille de valeurs mobilières, il lui demande si, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies (notamment celle portant sur le montant), un contribuable peut bénéficier du régime du quotient.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.