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Christophe-André Frassa
Question écrite N° 17500 au Ministère des finances
Société à responsabilité limitée de famille et activité civile inférieure à 10 %
Question soumise le 30 juillet 2015
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M. Christophe-André Frassa attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les sociétés relevant du régime des sociétés à responsabilité limitée (SARL) de famille et exerçant une activité civile à titre accessoire.
S'agissant des sociétés civiles relevant de l'article 8 du code général des impôts, un tolérance est admise afin de ne pas les assujettir de plein à l'impôt sur les sociétés « tant que le montant hors taxes de leurs recettes de nature commerciale n'excède pas 10 % du montant de leurs recettes totales hors taxes » (cf. paragraphe 320 du BOI-IS-CHAMP-10-30).
À ce titre, il lui demande si cette même tolérance est également admise lorsqu'une société relève du régime des SARL de famille et exerce une activité civile à titre accessoire à concurrence de 10 % des recettes totales hors taxes.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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