Question soumise le 30 juillet 2015

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la question du seuil de recours obligatoire aux services d'un architecte.

En effet, le décret n° 2012-677 du 7 mai 2012, entré en vigueur le 8 mai 2012, a modifié la définition dans le code de l'urbanisme de l'emprise au sol servant de référence pour la détermination du champ du recours obligatoire à l'architecte, en cas de demande de permis de construire portant sur une construction à usage autre qu'agricole.

Ainsi, le seuil du recours à un architecte, auparavant obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l'emprise au sol de la seule partie de la construction constitutive de surface de plancher excédait 150 m², a-t-il été relevé de 20 m² et donc porté à 170 m².

Par conséquent, l'activité des architectes s'est vue amoindrie, puisque de nombreux bâtiments ou constructions n'atteignent pas cette superficie. Cette mesure a ainsi mis en danger la pérennité de leurs activités et leurs emplois. Or, l'architecte est, par ses compétences et son savoir-faire, le garant tant de la qualité et de la durabilité des constructions, que de l'esthétique et de l'insertion harmonieuse de ces dernières dans nos communes.

De plus, par le choix des entreprises et le suivi des chantiers, l'architecte permet une meilleure maîtrise des coûts et un respect des normes environnementales conduisant à de réelles sources d'économies pour les demandeurs et les usagers.

En conséquence, elle souhaiterait savoir quelles mesures compte prendre le Gouvernement, afin de revenir sur ce seuil inadapté de 170 m².

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.