Question soumise le 30 juillet 2015

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M. Philippe Bas appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le financement de certains services publics relevant des communes, tels que l'instruction des autorisations d'urbanisme, en raison de la baisse des dotations allouées par l'État aux collectivités territoriales, qui conduit à s'interroger sur le mode de financement des services publics le plus à même d'assurer la viabilité budgétaire des collectivités les moins peuplées.

Rappelons, en effet, que l'article 134 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a abaissé de 20 000 à 10 000 habitants le seuil de population du bloc communal au-delà duquel les services de l'État ne peuvent plus être sollicités gratuitement, depuis le 1er juillet 2015, pour instruire les demandes d'urbanisme (article L. 422-8 du code de l'urbanisme).

Dès lors, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant à la possibilité, par voie législative, de permettre aux communes qui le souhaiteraient de facturer à l'usager l'instruction des autorisations d'urbanisme.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.