Question soumise le 27 janvier 2017

M. Daniel Gremillet. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales.

Monsieur le ministre, je souhaiterais attirer votre attention sur les conséquences de la création des communes nouvelles sur la vie de nos entreprises et de nos concitoyens.

J'ai été alerté par une entreprise qui, à la suite de la fusion de sa commune d'implantation avec d'autres, a reçu le 15 novembre 2016 de la mairie un courrier l'informant du changement de son adresse postale – numéro et nom de rue – à compter du 1er janvier 2017.

A-t-on mesuré les conséquences d'une telle modification pour les acteurs économiques et les hommes et les femmes qui vivent dans nos territoires et se trouvent mis devant le fait accompli ?

Le coût induit est estimé à plusieurs milliers d'euros pour certaines entreprises, qui devront gérer des stocks d'emballages devenus périmés à cause du changement d'adresse ! Il y a aussi des coûts indirects, liés à l'atteinte portée à la crédibilité de l'entreprise qui doit expliquer à ses clients qu'elle est restée la même et n'a pas été rachetée, bien que son adresse ait changé.

Cette situation apparaît aberrante au regard de l'objectif de simplification administrative et de rationalisation des dépenses qui sous-tend la création de communes nouvelles. Mon propos est non pas de remettre en cause ces dernières, mais de souligner le décalage entre la fixation d'une date butoir au 1er janvier 2017 et les réalités de la vie quotidienne.

Monsieur le ministre, quels moyens le Gouvernement entend-il mettre en place pour accompagner les communes nouvelles, ainsi bien sûr que leurs entreprises et leurs habitants, dans leurs relations avec les administrations et les services publics ?
(Applaudissements sur de nombreuses travées du groupe Les Républicains.)

Réponse émise le 27 janvier 2017

M. Jean-Michel Baylet, ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales. Monsieur le sénateur, comme vous le savez, la France compte à elle seule plus de communes que l'ensemble des autres pays européens réunis. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Éric Doligé. Merci de nous l'apprendre !

M. Charles Revet. C'est ce qui fait la beauté de notre pays !

M. Alain Gournac. Sa richesse !

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Nous sommes très attachés à nos communes, mais la question de leur capacité à se développer et de leur pérennité se pose. Avec l'intercommunalité, nous avons trouvé une réponse à cette question.

Désormais, il est possible de créer des communes nouvelles, sur décision des conseils municipaux et des maires. Ainsi, 1 760 communes ont fusionné, sur la base du volontariat, pour créer 517 communes nouvelles. On ne saurait accuser l'État ou le Gouvernement d'avoir exercé quelque pression que ce soit sur les élus des communes concernées.
(Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Bien entendu, cette évolution peut emporter certaines conséquences. Cela n'a pas échappé au Gouvernement. Un travail a été mené avec l'Association des maires de France pour recenser les difficultés et apporter des réponses. Le rapport de vos collègues Françoise Gatel et Christian Manable intitulé « Les communes nouvelles, histoire d'une révolution silencieuse : raisons et conditions d'une réussite » s'en est fait l'écho.

Il a été décidé que le nom de l'ancienne commune pourrait être conservé dans l'adresse postale. L'INSEE a surmonté les difficultés liées à l'attribution d'un code à une commune nouvelle. Les préfets ont instruction de ne pas brusquer les choses. Les communes nouvelles se mettent en place tranquillement,…

M. le président. Il faut conclure tranquillement, monsieur le ministre.
(Sourires.)

M. Jean-Michel Baylet, ministre. … sur l'initiative des élus et avec l'accompagnement de l'État, ce qui est bien la moindre des choses.
(Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour la réplique.

M. Daniel Gremillet. Monsieur le ministre, j'entends votre réponse, mais quand comprendra-t-on que le temps économique diffère du temps administratif et politique ? Quand comprendra-t-on que la vie des entreprises ne peut être soumise à une date butoir ?

Mon propos, je le répète, n'est pas de remettre en cause les communes nouvelles. Mais il faut donner le temps aux entreprises et aux habitants de s'adapter à l'évolution de leur territoire !

M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Daniel Gremillet. Pensez au gaspillage économique et humain qui va résulter d'une transition mal négociée ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)