Question soumise le 1er octobre 2015

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Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'assujettissement des auto-entrepreneurs à la cotisation foncière des entreprises (CFE).

S'il est vrai qu'au cours des dernières années, des aménagements ont permis la création d'une première tranche destinée aux contribuables déclarant un montant de chiffre d'affaires ou de recettes hors taxes inférieur ou égal à 10 000€, il n'en demeure pas moins qu'un certain nombre d'auto-entrepreneurs réalisant des chiffres d'affaires de quelques centaines d'euros par an vivent comme une injustice le fait de devoir s'acquitter de la cotisation minimale de la CFE, fixée à 180€ en 2014.

Aussi, elle lui demande dans quelle mesure le Gouvernement ne pourrait pas envisager la création d'une tranche de chiffre d'affaires de très faible niveau, inférieur ou égal à 1 000€, pour laquelle la cotisation serait fixée à un montant nul.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.