Question soumise le 8 octobre 2015

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la demi-part supplémentaire accordée aux célibataires, divorcés ou veufs qui ont supporté la charge exclusive ou principale d'au moins un enfant pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls.

Cet avantage étant désormais réservé aux seuls contribuables vivant seuls, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelle interprétation l'administration fiscale accorde à la notion d'hébergement à titre gracieux, certains déclarants se voyant supprimer la demi-part complémentaire dès lors qu'ils ont indiqué un tel hébergement.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.