Question soumise le 8 octobre 2015

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M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les nombreuses interrogations des élus locaux concernant l'application de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe) qui modifie profondément les règles d'octroi des indemnités de fonction aux exécutifs des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes.

En effet son article 42 a posé le principe de la gratuité des fonctions de délégué dans tous les syndicats intercommunaux, les syndicats mixtes « fermés » et les syndicats mixtes « ouverts » et modifié profondément les règles d'attribution d'indemnités de fonction aux exécutifs des syndicats intercommunaux et de certains syndicats mixtes. Depuis le 9 août 2015, les présidents et vice-présidents des syndicats intercommunaux « dont le périmètre est inférieur » à celui d'une communauté ou d'une métropole n'ont donc plus le droit de percevoir leurs indemnités de fonction. Seuls les exécutifs des syndicats intercommunaux « dont le périmètre est supérieur » à celui d'une communauté ou d'une métropole peuvent continuer à en percevoir. Le même article 42 de la loi NOTRe supprime, à compter du 9 août 2015, la possibilité de verser des indemnités de fonction aux présidents et vice-présidents des syndicats mixtes associant exclusivement des collectivités territoriales (communes, départements, régions) et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

Les élus concernés qui ne peuvent plus percevoir d'indemnités depuis le 9 août 2015 connaissent des difficultés et attendent d'obtenir au plus vite une information sur les modalités de cette réforme.

Il lui demande comment est définie la notion de périmètre inférieur à celui d'une communauté de communes. Il souhaite également savoir qui est chargé de définir la liste des syndicats intercommunaux concernés et selon quelles modalités.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.