Question soumise le 8 octobre 2015

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Jean-Jacques Lasserre attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les inquiétudes suscitées par le projet de loi relatif à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine (n° 2954 Assemblée nationale XIVème législature) pour les professionnels du bâtiment.

En effet, plusieurs mesures semblent peu loyales pour ces derniers, à savoir : l'obligation de passer par un architecte pour les permis d'aménager ; la diminution de 170 à 150 mètres carrés du seuil de recours obligatoire à un architecte ; mais aussi la création d'un permis de construire déclaratif ; l'obligation, pour les maîtres d'ouvrage, de passer par un architecte pour les constructions en zones classées ; ou encore la possibilité pour les maîtres d'ouvrage de réduire de moitié les délais d'instruction pour faire établir un permis de construire s'ils passent par un architecte.

Cette série de mesures semble discutable pour de nombreux professionnels du bâtiment qui considèrent cela comme un véritable monopole.

Il lui demande donc si le Gouvernement entend faire évoluer ces mesures.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.