Question soumise le 15 octobre 2015

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M. Jean-Jacques Lasserre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'article 8 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la Consommation.

Cet article 8 dispose que : « I. Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les possibilités d'une modulation de l'éco-participation en fonction de la durée de la garantie commerciale des produits, de la disponibilité des pièces détachées et du prix raisonnable de ces dernières. II. Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'obsolescence programmée, sa définition juridique et ses enjeux économiques. III. Le Gouvernement remet annuellement au Parlement un rapport sur la situation et les enjeux en matière de protection des consommateurs. »

Or, près de six mois après la date butoir, 17 mars 2015 donc, aucun rapport n'a été remis.

La lutte contre l'obsolescence programmée étant un des piliers de la transition écologique voulue par le président de la République, il lui demande donc l'état d'avancement de la rédaction de ces rapports et la date à laquelle le Gouvernement compte les remettre au Parlement.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.