Question soumise le 15 octobre 2015

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M. Alain Dufaut attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'article 31-2 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014, créé par l'article 192 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.

Aux termes de cet article, en cas de cession d'une participation de l'État, réalisée selon les procédures des marchés financiers, entraînant le transfert d'une partie du capital au secteur privé, 10 % des titres cédés par l'État sont proposés aux salariés de l'entreprise, à ceux des filiales dans lesquelles elle détient, directement ou indirectement, la majorité du capital, ainsi qu'aux anciens salariés s'ils justifient d'un contrat ou d'une activité rémunérée d'une durée accomplie d'au moins cinq ans avec l'entreprise ou ses filiales, qui sont adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise.

Or, depuis octobre 2014, Bpifrance a procédé à deux cessions du capital d'Orange pour un total environ 4 % du capital de cette entreprise sans toutefois que 10 % des titres cédés par l'État soient proposés aux salariés de l'entreprise.

C'est pourquoi il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et comment il entend prendre en compte les attentes des salariés d'Orange qui souhaitent bénéficier de cette offre réservée aux personnels.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.