Olivier Cadic
Question écrite N° 18361 au Ministère des finances

Abattement dont bénéficient les dirigeants cédant leur société et faisant valoir leur droit à retraite dans les 24 mois précédents ou suivants ladite cession

Question soumise le 15 octobre 2015

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M. Olivier Cadic rappelle à M. le ministre des finances et des comptes publics les termes de sa question N° 14869 posée le 12/02/2015 sous le titre : « Abattement dont bénéficient les dirigeants cédant leur société et faisant valoir leur droit à retraite dans les 24 mois précédents ou suivants ladite cession », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.