Anne-Catherine Loisier
Question écrite N° 18371 au Ministère de l'intérieur.

Application du droit pénal dans l'exercice de la fonction de préfet au regard de la réalisation d'un projet éolien

Question soumise le 15 octobre 2015

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Mme Anne-Catherine Loisier rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 15797 posée le 16 avril 2015, relative à l'application du droit pénal dans l'exercice de la fonction de préfet au regard de la réalisation d'un projet éolien, qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.