Question soumise le 22 octobre 2015

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Mme Dominique Estrosi Sassone interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis.

Ce décret établit qu'une expertise sur la présence d'amiante dans les parties communes et privées des logements doit être menée dans les immeubles construits avant le 1er juillet 1997 et que les résultats peuvent être par la suite communiqués aux occupants.

Or, dans la pratique, il est très difficile pour les locataires de certains offices publics d'avoir accès aux documents émis ou même d'obtenir une copie des informations relatives à la présence d'amiante dans les logements.

Elle lui demande si elle envisage de modifier ce décret afin d'obliger les propriétaires publics à communiquer les résultats aux locataires pour plus de transparence.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.