Question soumise le 22 octobre 2015

M. Jean-Claude Carle demande à M. le ministre des finances et des comptes publics des précisions sur le champ d'application de la taxe d'habitation.

L'article 1409 du code général des impôts indique que la taxe d'habitation est calculée d'après la valeur locative des habitations et de leurs dépendances, telles que garages, jardins d'agrément, parcs et terrains de jeux. Cette valeur locative est déterminée selon les règles définies aux articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 A bis.

Le point numéro 180 du bulletin officiel des finances publiques, portant sur les impôts relatifs aux locaux meublés affectés à l'habitation et locaux assimilés, dispose quant à lui qu'en règle générale, les garages et emplacements de stationnement servant à abriter les véhicules utilisés à titre personnel par les contribuables doivent être considérés comme des dépendances d'habitation imposables. Cette disposition est assortie de deux conditions : d'une part que ces garages et emplacements soient réservés à l'usage privatif des intéressés, d'autre part qu'ils soient situés à proximité de l'habitation.

Selon le BOFiP, la réalisation de la condition d'éloignement par rapport au local d'habitation est une question de fait qui doit être résolue en fonction des circonstances propres à chaque cas. Il précise enfin qu'en pratique les dépendances situées à une distance supérieure à un kilomètre des logements ne peuvent être soumises à la taxe d'habitation.

Il lui demande donc comment les collectivités doivent apprécier cette distance. Plus précisément, il lui demande si elle doit être considérée de façon aérienne, c'est-à-dire en considérant tout point situé à l'intérieur d'un cercle dont le rayon d'un kilomètre a pour point de départ le centre du local d'habitation - ce calcul serait facile à appliquer et à mesurer - ou alors s'il est nécessaire d'estimer le cheminement à effectuer pour accéder du local d'habitation au garage. Dans ce cas, il lui demande s'il convient de prendre en compte le cheminement piétonnier ou le cheminement que peuvent emprunter les véhicules.

Réponse émise le 14 avril 2016

Conformément aux dispositions de l'article 1409 du code général des impôts (CGI), les locaux formant dépendance d'une habitation doivent être soumis à la taxe d'habitation. Les dépendances s'entendent de tout local ou terrain, qui en raison de sa proximité par rapport à une habitation, de son aménagement ou de sa destination peut être considéré comme y étant rattaché même s'il n'est pas contigu à celle-ci. L'appréciation de la distance entre l'habitation et la dépendance est une question de fait qui ne peut être résolue qu'en fonction des circonstances propre à chaque cas. À titre de règle pratique, la doctrine administrative a précisé que les dépendances situées à plus d'un kilomètre des logements ne peuvent être soumises à la taxe d'habitation. Cette règle, qui n'a pas vocation à être précisée plus avant, ne fait pas obstacle à la prise en compte de l'ensemble des circonstances de l'espèce par l'administration, sous le contrôle du juge administratif.