Question soumise le 29 octobre 2015

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M. François-Noël Buffet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'application de l'article 192 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Cet article réaffirme le droit des personnels des anciennes entreprises publiques à bénéficier d'une offre réservée aux personnels (ORP) chaque fois que l'État (ou l'un de ses établissements publics) cède une partie du capital de ces entreprises.

Or, depuis octobre 2014, Bpifrance a procédé à deux cessions du capital d'Orange pour au total environ 4 % du capital de l'entreprise, sans qu'une offre réservée au personnel soit organisée avec la direction d'Orange. De nombreux salariés de l'entreprise Orange dénoncent ainsi le non-respect de cette disposition.

Aussi souhaite-t-il connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et savoir comment il entend prendre en compte les attentes des salariés d'Orange qui souhaitent pouvoir bénéficier de cette offre réservée aux personnels.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.