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Nelly Tocqueville
Question écrite N° 18635 au Ministère de la fonction
Difficultés de mise en œuvre de la législation concernant les communes nouvelles
Question soumise le 29 octobre 2015
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question aura une réponse
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Mme Nelly Tocqueville rappelle à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique les termes de sa question N° 16361 posée le 21/05/2015 sous le titre : « Difficultés de mise en œuvre de la législation concernant les communes nouvelles », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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