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Jean-Baptiste Lemoyne
Question écrite N° 18666 au Ministère du travail
Ouverture des restaurants le 1er mai
Question soumise le 5 novembre 2015
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M. Jean-Baptiste Lemoyne appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la confusion qui règne autour de la réglementation relative à l'ouverture des restaurants le 1er mai. En effet, en raison de l'application combinée des articles L. 3133-4 et L. 3133-6 du code du travail, le secteur de la restauration ne fait pas partie de ceux dont l'interruption de l'activité est impossible le 1er mai du fait de sa nature, rendant ainsi illicite l'ouverture de ces commerces ce jour-là. À l'inverse, l'article 26 de la convention collective des hôtels, cafés et restaurants permet, lui, le travail le 1er mai. C'est d'ailleurs en vertu de ce texte que la juridiction de proximité de Bourges a, le 5 décembre 2012, relaxé une chaîne de restaurant qui avait ouvert un établissement ce jour-là, privilégiant ainsi la volonté des partenaires sociaux et la réalité économique. Cependant, à l'inverse, plus récemment, une cour d'appel a condamné un restaurant en application de ces mêmes textes. Aussi, à l'heure où il est primordial de libérer les énergies, ce secteur d'activité ne saurait être victime d'une législation dont l'application est incertaine. Compte tenu de l'enjeu économique et touristique, des incertitudes d'interprétation et du montant de l'amende encourue (3 750 euros par employé), il lui demande de bien vouloir lui préciser ses positions.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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