Question soumise le 5 novembre 2015

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M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les difficultés que rencontrent les élus locaux pour traiter les appels d'offres en réponse à la passation de marchés publics.

Les principes de la commande publique doivent conduire les pouvoirs adjudicateurs à choisir l'offre économiquement la plus avantageuse après avoir détecté les offres anormalement basses. Avec le ralentissement de l'activité, les consultations pour ces marchés font apparaître des écarts de prix très importants en raison notamment de la grande fébrilité des entreprises confrontées à une situation conjoncturelle difficile et à des pratiques déloyales de dumping social. Or, une offre anormalement basse peut compromettre la bonne exécution du marché. S'y ajoute l'importance du travail illégal ou dissimulé et de la fraude au détachement qui fausse le jeu de la concurrence. Des guides de bonnes pratiques sont venus compléter et préciser tant l'article 55 du code des marchés publics relatif au traitement des offres suspectées d'être anormalement basses, que les articles de la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale relatifs à la lutte contre le travail illégal. Pour autant, les élus se trouvent bien souvent démunis face à ces recommandations en raison de la difficulté à les mettre en œuvre.

Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour donner aux élus des méthodes de détection simplifiées ainsi que les outils juridiques adaptés afin de lutter efficacement contre les offres anormalement basses ainsi que le travail dissimulé.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.