Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Philippe Bas
Question écrite N° 18762 au Ministère de l'intérieur.
Stationnement illégal des gens du voyage et indemnisation des collectivités
Question soumise le 12 novembre 2015
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les occupations illégales de terrains, publics comme privés, par des gens du voyage et les aides de l'État et moyens mis à la disposition des communes non assujetties à l'obligation de mettre en place des aires d'accueil.
Malgré la mise à disposition d'aires d'accueil, des élus locaux sont confrontés à l'installation illégale des gens du voyage sur des terrains publics ou privés.
Dans ce contexte, il lui demande quelles sont les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour mettre fin à ces occupations illicites et réparer le préjudice subi par la collectivité.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
1 commentaire :
Le 09/01/2016 à 09:25, patrice a dit :
Monsieur le Sénateur,
Auriez vous l’amabilité de me faire communiquer la réponse concernant votre question sur l'occupation illégale des gens du voyage.
Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Monsieur le Sénateur, mes salutations les plus distinguées.
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui