Question soumise le 12 novembre 2015

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Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur l'imposition de la majoration de pension pour les parents ayant élevé trois enfants ou plus.

En effet, l'article 5 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a supprimé l'exonération de l'impôt sur le revenu des majorations de retraites ou de pensions pour charge de famille.

L'intégration de la majoration de pension dans le calcul de l'impôt sur le revenu a rendu en réalité de nombreux retraités modestes imposables dès cette année et pour certains d'entre eux dans l'obligation, en sus, de s'acquitter de la redevance audiovisuelle, des taxes foncière et d'habitation.

Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend corriger dans le projet de loi n° 3096 (Assemblée nationale, XIVe législature) de finances pour 2016 cette hausse brutale et inéquitable de l'imposition chez les retraités parents de familles nombreuses.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.