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Claude Nougein
Question écrite N° 18937 au Ministère de l'intérieur.
Transfert d'une licence IV entre départements
Question soumise le 19 novembre 2015
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M. Claude Nougein attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le transfert d'une licence IV de débit de boisson. En effet, ces établissements participent au maintien des commerces en zone rurale. Cependant, un administré corrézien habitant Salon-la-Tour, commune se situant à quelques kilomètres du département de la Haute-Vienne, s'est vu refuser le transfert de ladite licence avec comme motif que les deux personnes concernées n'étaient pas du même département. Aussi, à l'heure de la réforme territoriale et de la nouvelle région, il souhaite savoir si une gestion régionale de ce type de transfert de licence était envisageable.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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