Question soumise le 26 novembre 2015

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M. François Bonhomme attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur un certain nombre d'abus observés en matière de rénovation énergétique et sur l'utilisation des crédits d'impôts accordés pour ces travaux.

Sur la période 2005-2013, les pouvoirs publics ont versé 15,6 milliards d'euros pour la rénovation énergétique pour un résultat faible. Le nombre de rénovations performantes n'a pas dépassé 300 000 logements, alors que l'ambition était de 500 000.

Or, le projet de loi de finances pour 2016 (AN n° 3096, XIVe leg) se contente de réformer le crédit d'impôt pour la transition énergétique à la marge, sans le corriger en profondeur afin de tenir compte du niveau de performance obtenu par les matériaux. De même, la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte retire au consommateur toute garantie sur la performance énergétique promise par l'artisan lors de la construction ou la rénovation.

Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend prendre, au-delà des effets d'annonce et de communication liés à la tenue de la COP21, des mesures concrètes pour encourager davantage les consommateurs à investir dans des travaux qui participent du projet de lutte contre le réchauffement climatique.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.