Question soumise le 26 novembre 2015

M. Jean-Jacques Lasserre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la non-éligibilité des coopératives agricoles à la mesure de suramortissement inscrite dans la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.

En effet, compte-tenu du régime fiscal spécifique des coopératives agricoles, ces dernières sont pénalisées.

Le Gouvernement s'était alors engagé à trouver une mesure équivalente au suramortissement spécifique aux coopératives agricoles.

Suite aux entretiens entre Coop de France et des représentants du Gouvernement, des propositions ont ainsi été formulées. Mais depuis lors, le Gouvernement n'a toujours pas tranché, aucune réponse n'a été donnée aux coopératives agricoles.

Il lui demande donc si le Gouvernement entend apporter une réponse aux coopératives agricoles afin qu'elles soient traitées de façon équitable.

Réponse émise le 7 janvier 2016

Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2016, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture un amendement visant à accorder aux coopératives d'utilisation en commun de matériels agricoles (CUMA) la mesure de suramortissement mis en place par la loi du 6 août 2015 relative à la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Aux termes de la discussion parlementaire le dispositif a été étendu avec l'accord du Gouvernement aux coopératives visées par le 2°, le 3° et le 3° bis du 1 de l'article 207 du code général des impôts, à savoir les coopératives agricoles et leurs unions, les coopératives artisanales et leurs unions, les coopératives d'entreprises de transports, les coopératives artisanales de transport fluvial ainsi que les coopératives maritimes et leurs unions. Cette extension se justifie par le fait que ces organismes ont également vocation à mutualiser, au bénéfice exclusif de leurs membres, les investissements dans des outils et équipements communs.