Question soumise le 26 novembre 2015

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Mme Dominique Estrosi Sassone interroge M. le ministre de l'intérieur sur le décret limitant la teinte des vitres des véhicules qui doit paraître en janvier 2016.

La clarté des vitres d'un véhicule est un élément fondamental pour garantir la sécurité publique. Ainsi, en fonction de la limite de transmission de lumière visible (T.L.V) les forces de l'ordre procèdent-elles à des contrôles rapides sur la route, tant pour assurer la sécurité quotidienne (téléphone au volant) que pour les mesures exceptionnelles de contrôle comme la recherche d'individus.

Toutefois, de nombreux professionnels vont être impactés par ce décret qui prévoit une réduction de la T.L.V à 70 %, soit un retour à la teinture originale des vitres d'un véhicule à la sortie d'usine. Dans le département des Alpes-maritimes, l'activité de 23 entreprises est menacée et des licenciements sont à prévoir.

À compter de janvier 2016, date d'entrée en vigueur de la réglementation, les automobilistes équipés de films de vitrage auront six mois pour être en règle. Les contrevenants pourraient être passibles d'une amende de 135 euros et d'un retrait de trois points de permis de conduire, alors que de très nombreuses voitures sont équipées de vitres teintées, y compris les voitures officielles.

Dans ce contexte, elle lui demande ce qu'il compte entreprendre pour réduire l'impact de ce décret sur l'activité des professionnels concernés et s'il compte ouvrir une concertation avec eux pour entendre leurs arguments et leurs propositions en matière de sécurité, d'environnement et d'emplois.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.