Question soumise le 3 décembre 2015

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M. Jean-Jacques Panunzi attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle oragnisation territoriale de la République qui bouscule, de manière significative, la carte intercommunale, en introduisant des seuils démographiques minimaux et qui conduit à des regroupements souvent dépourvus de cohérence territoriale.

Les désagréments de cette nouvelle disposition se ressentent particulièrement dans les territoires ruraux où des établissement publics de coopération intercommunale (EPCI) se sont constitués pour défendre des projets à l'échelle d'un bassin de vie pertinent. Cette démarche volontaire et objective est, désormais, mise à mal par la contrainte démographique.

C'est la raison pour laquelle il a cosigné la proposition de loi n° 88 (Sénat 2015-2016) modifiant certaines dispositions relatives aux communes nouvelles et aux intercommunalités.

Au-delà, l'article 30 de la loi du 7 août 2015 a acté l'institution, en Corse, d'une collectivité unique regroupant les deux conseils départementaux et la collectivité territoriale de Corse (CTC) à compter du 1er janvier 2018. Si cet objectif est partagé par la grande majorité des représentants politiques de l'île et par la population, la procédure aurait pu être menée différemment dans un souci d'efficacité.

Il souligne qu'à ce jour, les deux ordonnances en cours d'élaboration ne peuvent comporter de dispositions concernant les intercommunalités insulaires et que ce sujet nécessite un nouveau véhicule législatif.

La réorganisation institutionnelle de la Corse étant, en l'état, incomplète, il lui demande si son intention est de déposer, dans ce but un projet de loi spécifique.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.