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Claude Nougein
Question écrite N° 19066 au Ministère du logement
Avenir de l'administration du droit des sols
Question soumise le 3 décembre 2015
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M. Claude Nougein attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'administration du droit des sols (ADS). Depuis le 1er juillet 2015, l'État a délégué ses missions d'ADS, pour partie, aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), ce qui n'est pas sans poser certaines difficultés en zones rurale, où les EPCI ne sont pas structurés. Néanmoins, à partir de 2017, il n'y aura plus d'instruction de la part de l'État, même pour les communes sans plan local d'urbanisme (PLU) ou autres documents d'urbanisme (carte communale, plan d'occupation des sols...). Aussi, il lui demande si les EPCI vont obtenir des aides de l'État pour assurer ces missions.
Réponse
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