Question soumise le 3 décembre 2015

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M. René Danesi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'interprétation qu'il convient de donner à la récente modification de l'article L. 221-2 du code de la route à l'occasion de l'adoption de l'article 27 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.

La nouvelle rédaction de l'art L. 221-2 issue de la loi du 6 août 2015 permet à toute personne titulaire d'un permis B de conduire tous les véhicules et appareils agricoles ou forestiers dont la vitesse n'excède pas 40 kilomètres/heure, ainsi que les véhicules qui peuvent y être assimilés.

L'interprétation de cette dernière expression « véhicules qui peuvent y être assimilés » est problématique. Il lui demande s'il faut considérer que cette expression comprend les tracteurs appartenant aux communes et non exclusivement à une exploitation agricole ou forestière. À défaut, les agents communaux qui conduiraient un tracteur communal seraient obligés de posséder le permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule.

Étant donné que nombre de collectivités locales possèdent des tracteurs qu'elles sont fréquemment amenées à utiliser (déblaiement, chasse-neige, etc.), celles-ci doivent savoir de manière claire si elles peuvent faire conduire leurs tracteurs par leurs employés uniquement détenteurs du permis B.

Dans sa précédente version, l'article L. 221-2, issu de l'article 87 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, indiquait que les agents communaux étaient autorisés à conduire des tracteurs agricoles ayant un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes s'ils étaient titulaires d'un permis B.

Mais sa rédaction avait été interprétée par les élus locaux de manière restrictive, en considérant que les tracteurs agricoles étaient exclusivement des véhicules ou appareils agricoles ou forestiers, attachés à une exploitation agricole ou forestière, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole, ainsi que les véhicules pouvant leur être assimilés et non, aux tracteurs propriétés de la commune. C'est la raison pour laquelle il lui demande de l'éclairer sur la question.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.