Question soumise le 3 décembre 2015

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M. Thani Mohamed Soilihi attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget au sujet de l'inégalité de dotations dont bénéficient les territoires ultramarins.

Il existe une véritable disparité des dotations budgétaires de l'État entre les cinq départements d'outre-mer. La dotation globale de fonctionnement (DGF) ne représente que 136 euros par habitant pour Mayotte contre 446 euros par habitant pour La Réunion ou 410 euros par habitant pour la Martinique. Il apparaît ainsi que Mayotte est sous dotée budgétairement. Par ailleurs, alors que cette collectivité exerce également des compétences régionales, elle ne bénéficie pas pour autant de la DGF perçue par les régions.

Il lui demande d'expliquer l'absence d'une prise en compte a minima au titre de la DGF de la double compétence exercée par le département de Mayotte, à l'instar des futures collectivités uniques de Guyane et de Martinique.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.