Question soumise le 10 décembre 2015

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Mme Dominique Estrosi Sassone interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'évolution et la modernisation du fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit fonds « Barnier ».

Ce fonds de prévention des risques naturels majeurs a été créé par la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement et a pour but de financer l'expropriation de biens exposés à certains risques naturels menaçant gravement des vies humaines. Il est principalement alimenté par une part des primes pour la couverture du risque de catastrophes naturelles figurant dans les contrats d'assurances. Le décret n° 2005-29 du 12 janvier 2005 modifiant le décret n° 95-1115 du 17 octobre 1995 relatif à l'expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines ainsi qu'au fonds de prévention des risques naturels majeurs a élargi les conditions d'utilisation de ce fonds, puisqu'il couvre désormais la sinistralité d'une commune ou d'un groupement de communes.

Néanmoins, ce fonds dont le montant global s'élève à 190 millions d'euros par an soulève deux problémes. Le premier est que son montant est largement insuffisant en raison du nombre de sinistres occasionnés ces dernières années par les calamités naturelles de plus en plus fréquentes et violentes. De plus, certaines années, il est destiné à financer des actions de prévention ou des campagnes de sensibilisation. Son montant est donc réduit pour une collectivité frappée la même année par une catastrophe naturelle.

La seconde est qu'il existe d'autres fonds fixés par le code général des collectivités territoriales, à partir desquels les élus peuvent s'appuyer pour engager les réparations faisant suite à des intempéries (fonds de solidarité en cas de catastrophe naturelle et fonds pour la réparation et dommages pour les calamités publiques) mais qui sont également très inférieurs aux besoins des territoires.

Le montant total des catastrophes naturelles sur la période de 1990 à 2012 a été évalué à plus de vingt-et-un milliards d'euros, sans tenir compte des dernières intempéries, dont celles qui ont frappé les Alpes-Maritimes le 3 octobre 2015 et dont le coût définitif serait de l'ordre de 800 millions à un milliard d'euros.

Elle lui demande si elle compte harmoniser les fonds d'indemnisation auxquels peuvent avoir recours les collectivités pour créer un fonds de dédommagement conséquent pour les équipements et infrastructures des collectivités qui ne peuvent pas être assurés. Elle voudrait également savoir si elle souhaite faire évoluer le fonds « Barnier » en le consacrant exclusivement à l'indemnisation des collectivités, compte tenu du coût des dernières catastrophes naturelles.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.