Question soumise le 10 décembre 2015

Mme Marie Mercier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'évolution qui tend à se dessiner concernant la question des équipements de protection individuelle (EPI) pour la filière viticole.

Alors qu'un arrêté du 12 septembre 2006 instaure un délai de rentrée sur les parcelles à la suite de l'utilisation de produits phytosanitaires, un avis rendu par la direction générale de l'alimentation (DGAL) au printemps 2015 préconise le port d'EPI après l'expiration du délai. En outre, les organismes professionnels n'ont pas obtenu plus de précisions de la part du ministère, à un moment où ils sont par ailleurs confrontés à l'application de nombreuses normes sanitaires.

Elle souhaite donc savoir quelles seront les modalités de port d'EPI dans le cadre recommandé par la DGAL.

Réponse émise le 14 avril 2016

Les services des ministères en charge de l'agriculture et du travail préparent un avis aux metteurs en marché de produits phytopharmaceutiques, relatif aux équipements de protection individuelle (EPI). À ce jour, cet avis n'est pas publié. Il s'agit d'un avis destiné à rappeler les règles européennes en matière d'évaluation préalable à la mise sur le marché de produits phytosanitaires. À ce titre, pour une intervention dans la parcelle traitée ou lors de la manipulation de végétaux traités, le port de l'équipement de protection individuelle vestimentaire (EPI) destiné à protéger les travailleurs contre un risque de contact avec le produit, qu'il s'agisse d'un ensemble veste-pantalon ou d'une combinaison répondant aux mêmes exigences, est requis dans certains cas par l'évaluation des risques. Cette règle est perçue par certains professionnels agricoles, notamment de la filière viticole, comme incohérente avec le délai de rentrée sur les parcelles édicté par l'arrêté du 12 septembre 2006. Le ministère chargé de l'agriculture a saisi l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) le 26 février 2016, pour examiner si des évolutions des dispositions du délai de rentrée sur les parcelles étaient nécessaires au regard des données d'évaluation sur le port d'EPI. Ces éventuelles évolutions doivent rester compatibles avec les nécessités liées à la conduite des cultures. Cette analyse concernera prioritairement la viticulture. Elle apportera également un éclairage sur les autres filières agricoles, le délai de rentrée sur les parcelles n'étant pas spécifique à la viticulture. Dans le cas où l'analyse conclurait à l'impossibilité de rendre compatibles ces exigences, il sera demandé à l'Anses de faire des propositions méthodologiques incluant, le cas échéant, des propositions de restrictions d'utilisation de certains produits.