Question soumise le 10 décembre 2015

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M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation de nombreuses collectivités qui ont passé des conventions de mandat auprès d'organismes pour la gestion de leurs biens, comme par exemple avec des centres d'hébergement. Aux termes de l'article 40 de la loi n° 2014-1545 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, la gestion de ces biens peut être confiée à des organismes privés ou associatifs. À ce titre, ces organismes encaissent les loyers.

Certains organismes, comme les Gîtes de France, encaissent au profit des collectivités des loyers au nom et pour le compte de la collectivité via une convention de mandat. Certains trésoriers, dans quelques départements, bloquent le reversement aux collectivités de sommes dues, estimant que l'activité de ces organismes n'entre pas dans le champ d'application de la loi.

Dans le contexte actuel de diminution de leurs ressources, les collectivités concernées par la rétention de sommes dues, voient leur situation budgétaire se dégrader davantage. Conscient de cette situation, le Gouvernement a préparé, début octobre 2015, un décret d'application de la loi n° 2014-1545 qui devrait permettre de résoudre cette difficulté. Il lui demande quelle est la portée de ce décret et quand il sera publié.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.